Pourquoi une assurance décennale ?
Le régime de l’assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui pourraient survenir pendant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage.
Le constructeur doit être obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés en France.
voici quelques exemples concrets de la garantie décennale
En tant que menuisier, vous avez posé des portes intérieures chez un client. Cependant, deux ans après la fin des travaux, ces portes se sont déformées, rendant leur fermeture difficile. Grâce à la garantie de bon fonctionnement valable pendant deux ans, nous prenons en charge le remplacement des portes ou les frais de réparation, que vous réalisiez vous-même les travaux ou que votre client fasse appel à un autre professionnel. La franchise sera déduite du montant indemnisé.
Supposons maintenant que vous soyez électricien et que vous ayez effectué l'installation électrique complète d'une maison individuelle. Cinq ans après la fin des travaux, une panne électrique endommage cette installation ainsi que tous les appareils électriques de votre client. Dans ce cas, vous êtes tenu pour responsable. En vertu de la garantie décennale, nous prenons en charge la reprise de vos travaux ainsi que le remboursement des appareils électriques endommagés. La franchise sera déduite du montant indemnisé.
JS ASSURANCES
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